Le procès-verbal de l'assemblée générale 19 juin 2019 a été notifié à Mme [O] par courrier du 21 juin 2019.

Or, si par application de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier la répartition du temps de travail dans la semaine sans modification du contrat, sauf atteinte excessive à la vie personnelle

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 892 F-P+B+I Pourvoi n° J 18-12.615 R É P U B L I Q U E F R A N

Considérant ce qui suit : La commune de Forstheim a engagé une procédure de modification de son plan local d'urbanisme dans le but de modifier des zones agricoles constructibles afin de rendre possibles

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme C A B, représentée par Me Souty, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier

Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du (sic) ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé

des façades ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreurs de fait s'agissant de la modification des escaliers, de la création d'un ascenseur et de la taille globale des cours de récréation ; - la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B.

en cours, dont le rétablissement doit alors être ordonné, ait été radiée ; qu'en refusant d'examiner l'ensemble du litige et en disant irrecevables les demandes formulées dans l'instance radiée, la cour

d'Arc, BP. 88, 52103 Saint-Dizier, en cassation de l'arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M.

Le 1 er septembre 2015, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 4 du règlement).

X... avait modifié l'emploi du temps de ce dernier sans qu'il soit établi que cette modification était nécessaire ou correspondait à un usage de l'établissement, qu'à partir du mois de mai suivant, l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et sérieuse dès lors que la modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la proposition de modification n'était

Procédure devant la cour I.

MOTIF: Vous avez expressément refusé une modification de vos horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.

et des différentes planches modifiées.