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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Estimant avoir droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6929c84ab3dd52896a7e0a17

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société, en exécution du jugement, a repris possession du véhicule le 08 juillet 2022, puis l'a revendu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02046

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de connaissance de la marque sur le marché ; que les montres commercialisées par la société Stevil ont été décrites par les agents des douanes comme étant métalliques de couleur noire ou blanche, de modèle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201140

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

emprunté au Conseil national des barreaux sans l'adapter aux circonstances de l'espèce ne permet pas d'appliquer automatiquement le mode de calcul de l'honoraire de résultat dont la portée contractuelle

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6eecdc6046d470f536d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6facdc6046d470f5458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre le vendeur, alors « qu'en affirmant que la banque fournissait au vendeur un imprimé modèle bon de commande, quand il résultait

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

mis en examen pour vingt-huit faits de vols avec arme ou tentatives de vols avec arme, commis dans une vingtaine de départements, de la Seine-Maritime à l'Hérault et du Morbihan à la Moselle, selon un mode

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94652cdc6046d47cdeab0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ARION 460, numéro de série VPKTA5200A5305077 - Le tracteur agricole de marque CLAAS, modèle NEXOS 240 L, numéro de série A6700058 - Le tracteur agricole de marque CLAAS, modèle NEXOS 240 L, numéro de

Source officielle
CC

cr

été relevé charges suffisantesc/Asier X

61372653cd58014677424afd

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

jugement ; que le maintien en détention de l'accusé apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse avec ses coauteurs et complices ; que cette mesure est également, compte tenu du mode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

des préconisations et le contrôle de la bonne application de nouvelles conditions, que, pour la réalisation du diagnostic, la société Partelia devait analyser les contrats, identifier et analyser les modes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300114

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

à la reprise du plafond de la douche et ordonner la démolition/reconstruction du local piscine, alors : « 1°/ que, sauf impossibilité, le créancier d'une obligation est en droit d'en solliciter l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon le deuxième, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742538a

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

moyens, réunis, du pourvoi, en tant que formé par la société Groupe Maison Familiale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), qu'à partir de 1976, la société d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c59663

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

COMME POINT DE VENTE DES FOURRURES DE SES MARQUES ; QU'INVOQUANT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES, LE 6 JANVIER 1977, LA SOCIETE MM A ASSIGNE LA SOCIETE IF EN REPARATION DU

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'ainsi, à défaut d'exécution volontaire, elle était fondée à diligenter des voies d'exécution aux fins de recouvrer le montant des condamnations.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105626_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

annexé à l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5156d

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

du contrat de travail et a retenu, d'autre part, que le caractère forfaitaire du mode de calcul de l'indemnité compensatrice et l'absence de toutes références sérieuses à un salaire ou à un complément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300562

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une

Source officielle
CC

comm

ées par celui-ci l'avaient étéc/M. Sprovieri personnellement

61372242cd580146773fb7f6

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Sprovieri, à utiliser, avec paiement d'une redevance, des photographies pour illustrer un album de modèles de coiffures créés par M.

Source officielle