Aux termes de l'article 3.5.2 de ce même accord, l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal. 7.

La cour d'appel a relevé que l'article 9 du cahier des charges stipulait que, par le seul fait de leur acquisition, les acquéreurs des lots devenaient obligatoirement membres de l'ASLM et étaient tenus

l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du Morbihan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

D... de voir condamner la société [...] à lui payer un salaire mensuel correspondant au douzième de la commission annuelle minimale garantie, en estimant que M.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

donc être accueilli ; Et sur le second moyen, pris de la violation de la loi et notamment les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... critique encore le jugement

- Sur le rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum du fait du travail à la tâche : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un

prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 221-6 du Code pénal, 29 de la loi

Lorsqu'une instance a été introduite avant le 16 juin 2013, date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

du travail du 20 juillet 1976, d'une part, imposait que la durée du travail effectif soit fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, prévoyait le maintien des rémunérations minimales

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s V/92-40.866, W/92-40.867 et X/92-40.868 ; Sur le moyen unique commun aux trois

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique relative aux contraventions : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1 , de la loi

société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 13 avril 1995, qui, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum

ET 15 AUTRES SALARIES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 AOUT 1974, AU MOTIF QUE, PENDANT CETTE PERIODE CES SALARIEES N'AVAIENT PAS BENEFICIE DE L'INTEGRALITE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES MINIMA