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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372113cd580146773f0c54

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Luc de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d45

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Cléo de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d48

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, dressée pour les élections à la Chambre des métiers

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee512

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Paul Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec15

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

François sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec1b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Christophe Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu, qu'en retenant que la production

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eec20

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Patrick Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed0d

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Jacques Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed10

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Gabriel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed16

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Thierry Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee04

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Guy Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee06

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eefbe

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef14a

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1ac

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Georges X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1ae

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Viola sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Christian Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Michel X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Claude Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle

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