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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
7 juillet 2016
applicable, le jugement étant infirmé de ce chef ; Que, bien que des changements de numérotation soient intervenus entre le moment du contrat de travail de Monsieur [K] et la convention collective
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b752cdc6046d475e489b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Étendre la caducité de l'appel de la société [18] représentée par les organes de la procédure collective à l'appel incident de M. [I] ; .
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d06
17 janvier 2002
17 janvier 2002
X... a été embauché, le 16 mars 1992, par la société ETABLISSEMENTS FRIEDRICH, en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, suivant contrat de travail régi par la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01840
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Elle soutient en outre que la prime de panier est versée quand le salarié est présent dans l'entreprise au minimum 4 heures sans interruption et qu'Eric X... a perçu les primes correspondant strictement
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bdb
28 janvier 1998
28 janvier 1998
X... a été engagé par le Cabinet Papineau en qualité de producteur, agent de maîtrise à compter du 1er mars 1990, selon les dispositions de l'annexe 3 à la Convention collective nationale du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02232
16 décembre 2015
16 décembre 2015
indéterminée le 3 septembre 1997 en qualité de monitrice éducatrice, qu'elle a exercé son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02233
16 décembre 2015
16 décembre 2015
promue aux fonctions de monitrice spécialisée par avenant du 11 juillet 2001 pour exercer son activité à la résidence Les Prés qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02236
16 décembre 2015
16 décembre 2015
durée indéterminée le 25 août 2003 en qualité d'éducatrice spécialisée pour exercer son activité à la résidence Le Labourat qui est un lieu d'hébergement des adultes déficients ; que la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02237
16 décembre 2015
16 décembre 2015
déficients ; que son contrat de travail a été modifié à plusieurs reprises passant d'un travail à temps partiel de durée variable pour finir à temps plein à compter du 21 août 2006 ; que la convention collective
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article 73 - 1 bis relatif à la rémunération minimum conventionnelle de l'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées prévoit que
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu l'ordonnance n°97 du 15 octobre 2020 constatant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [...] et constatant l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement
Source officielle1re chambre 1re section
60326d7c098a34a204d6f138
2 février 2018
2 février 2018
de ces derniers, * omission d'un acte interruptif de la prescription biennale des assurances au sens de l'article L 114-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, * omission
Source officielleREFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par actes du 16 et 17 février 2022, la SCI LES EPIS a assigné en référé les organes de la procédure collective en fonction, pour obtenir le paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00855
11 octobre 2016
11 octobre 2016
pas encourue ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'incompétence de la juridiction saisie est sans incidence sur l'effet interruptif
Source officielle1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7955
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec253f7f060d28c7957
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielle1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c795b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605507_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l'arrêté n° 2026-212 du 2 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné l’interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a110
3 septembre 2007
3 septembre 2007
de 2 mois pour déclarer leur créance et qu'il n'y a pas lieu de leur faire bénéficier du délai supplémentaire de 2 mois accordé par l'article 66 du décret du 27 Décembre 1985 lorsque la procédure collective
Source officiellePage 70 sur 467