catégorie subissant un traitement moins favorable ; que Mme Y... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'elle avait fait valoir que l'interdiction

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction

l'arrêt n° 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er avril 1997 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, a prononcé à son encontre, à titre de peine principale, l'interdiction

général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - SI ALI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 24 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition de Libri ; "aux motifs que l'interdiction

l'étranger en dehors des pays ainsi désignés, cette juridiction s'est mise en contradiction avec ses propres constatations et a privé sa décision de motifs en refusant d'ordonner la mainlevée de l'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 22 juin 1998, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

de dix mètres ; que le prévenu, en ne s'assurant pas personnellement ainsi qu'il en avait l'obligation, que l'échafaudage était correctement monté et utilisé conformément aux règles de l'art et qu'interdiction

Bitam n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'il fait état lui-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction

n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'elle fait état elle-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction

Jeannot n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'il fait état lui-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction

Mohamed, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une

, qui, pour recel de bien provenant de la diffusion d'images d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 ans d'interdiction

déclaré Jean- Bernard et Willy X... coupables de pêche en eau douce sans avoir acquitté la taxe piscicole, par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agréée, pendant les heures d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un architecte, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, à l'interdiction

le premier, pour abus de confiance, la seconde pour complicité de ce délit, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 000 euros d'amende, à 5 ans d'interdiction

attaqué a ajouté aux obligations auxquelles Serge X... a été astreint dans le cadre du contrôle judiciaire qui lui avait été imposé par une ordonnance du magistrat instructeur du 30 juillet 2004, l'interdiction

Bitam n'établit pas la discrimination invoquée au détriment des femmes ; qu'il fait état lui-même de discrimination indirecte des femmes en ce qui concerne le droit à l'emploi ; qu'en effet l'interdiction