AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372221cd580146773fa792
24 mai 1994
24 mai 1994
de confusion s'apprécie par rapport à la clientèle moyenne du produit, normalement intelligente et attentive ; qu'en recherchant, en l'espèce, le risque de confusion par rapport à une clientèle d'installateurs
Source officiellePage 70 sur 19873
civ3
6137226acd580146773fcc27
4 mai 1995
4 mai 1995
commerciale des locaux du rez-de-chaussée que celles tenant à la similitude des commerces exercés, à la possibilité de nuisances pour les voisins, liées au bruit, à l'odeur, aux émanations, ou à l'installation
Source officielle