cessation de paiement, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité

constitue la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le salarié aurait communiqué des pièces postérieurement aux débats, mettant ainsi l'adversaire dans l'impossibilité

tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'impossibilité

la victime pouvait prétendre ; qu'en réduisant les sommes ainsi allouées au titre du préjudice professionnel, au motif erroné que l'expert aurait évalué le préjudice économique au regard de l'impossibilité

marchandises ; qu'effectivement les factures impayées, auxquelles la cour d'appel s'est référée, ne portaient aucune mention d'un numéro propre unique des marchandises livrées, si bien qu'en l'état de l'impossibilité

cessation de paiements, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité

X... mettaient son associé dans l'impossibilité absolue de solliciter son accord pour les opérations litigieuses, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard du même texte

qu'il était définitivement et absolument incapable d'exercer une profession quelconque alors qu'il pouvait reprendre son travail au regard de son état de santé, sauf avis du médecin du travail et impossibilité

le préjudice, directement lié à l'accident devait faire l'objet d'une réparation intégrale ; que, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'accident n'a pas entraîné pour la victime une impossibilité

le préjudice, directement lié à l'accident, devait faire l'objet d'une réparation intégrale ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que l'accident n'a pas entraîné pour la victime une impossibilité

à garantie alors, selon le moyen, de première part, que le maître de l'ouvrage avait invoqué les conditions particulières de la police et que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'impossibilité

Président du Tribunal, alors, selon le moyen d'une part, qu'il est contradictoire de statuer "collégialement en qualité de juge unique" ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne constate pas l'impossibilité

des rentrées financières nécessaires et de la sauvegarde de l'outil d'exploitation; qu'en ordonnant la liquidation judiciaire, sans réfuter au fond les propositions du débiteur et sans constater l'impossibilité

l'article 37 du règlement précité que la consultation d'un médecin ne doit pas nécessairement être commandée par l'urgence et qu'elle doit en principe être effectuée au cabinet du praticien, sauf impossibilité

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité

d'une part, que le salarié exerçait son activité dans un domaine spécialisé, celui de l'alarme automobile et de l'auto-radio et en estimant, d'autre part, qu'il ne démontrait pas s'être trouvé dans l'impossibilité

X..., cessé de lui envoyer les documents nécessaires à sa mission, le plaçant ainsi dans l'impossibilité de travailler, décidé de démanteler son secteur géographique, procédant pour ce faire à l'embauche