dénaturée, que l'indemnisation versée par l'assureur, revêtait un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle était déterminée suivant les règles du droit commun, c'est à dire en fonction

DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES ; CONSIDERANT QUE, SI POUR JUSTIFIER LES REMUNERATIONS QU'ELLE PROPOSE DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION NE PRECISE NI LA NATURE DES FONCTIONS

Elle soutient que : - la majorité absolue a été calculée en fonction de l'effectif du conseil municipal, et non en fonction des suffrages exprimés ; ainsi, M.

la voie de l'assignation, a consenti à ce dernier une offre de crédit renouvelable par fractions d'un montant en capital de 1.900 euros, le taux d’intérêt et le montant des mensualités variant en fonction

Il s'évince des dispositions visées supra que la délégation doit comprendre, selon l'effectif de l'établissement, un ou plusieurs salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

X... qui occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que

S'il l'effectif N-3 était déjà un effectif justifiant l'application de la tarification mixte ou individuelle et que l'effectif N-2 se situe dans la même tranche d'effectif en termes de mode de tarification

le 31 mars 2022 ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger que la cotisation des employeurs aux services de santé au travail interentreprises devait se calculer par nombre de salariés et non en fonction

X... a été désigné en qualité de délégué syndical de la société Pizza France opérations, qui comprend deux établissements, Opéra et Massy, dont seul le premier comporte un effectif supérieur à cinquante

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

C., LE NOMBRE ET LA LISTE DES PARTICIPANTS AINSI QUE LES HONORAIRES QUI LUI SERAIENT VERSES EN FONCTION DES COURS EFFECTIVEMENT DISPENSES ; QUE CE CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR

collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée avait été rémunérée en fonction

avec un emploi salarié au sein de l'entreprise sauf s'il exerce des fonctions distinctes de celles de dirigeant ; que les fonctions correspondant au contrat de travail ne doivent pas pouvoir être confondues

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

ALINEA HUITIEME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CELLE- CI FAIT GRIEF A L' ARRET QU' ELLE ATTAQUE D' AVOIR DECIDE, CONTRAIREMENT A L' OPINION DE L' EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, QU' ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT

des services de santé au travail qui est fonction des effectifs appréciés non par tête mais par équivalents temps-pleins portent ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration

d'entreprise et des délégués du personnel, conformément aux dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui prévoit un nombre de sièges calculé en fonction

caisse de retraite des cadres ni la mention de la qualité de cadre dans un avenant ou un contrat postérieur à son engagement, que ce classement professionnel s'apprécie d'après sa formation et les fonctions