Khatchichvili, lui-même interrogé en violation flagrante des normes procédurales en vigueur   ; 3.

    La procédure pénale concernant le délit pénal d’outrage 50.

Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités.

interdiction et de protection réservées aux victimes de mauvais traitements et les forces de l’ordre ne peuvent exercer leurs pouvoirs pour faire cesser ces violences, comme par exemple arrêter l’auteur en flagrant

xa0; ; c)   lorsque l’accusé demande expressément auprès du juge d’instruction la désignation d’un avocat (article 100 § 3 du même code)   ; d) lorsque la personne arrêtée et accusée d’un flagrant

indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d’être détenus et procéder à leur saisie.

République est saisi d’une plainte contre un fonctionnaire, il doit renvoyer l’affaire à l’autorité administrative compétente pour que l’ouverture d’une enquête pénale soit autorisée (sauf en cas de flagrant

indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d’être détenus et procéder à leur saisie.

  » Article 59 «   Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement

Pareilles ordonnances sont caduques et la voie pénale de l’opposition, théoriquement ouverte contre celles-ci, ne saurait entraîner l’ouverture de poursuites pénales en dépit de la décision de refus d’

fonction publique, à l’exception des cas de flagrant délit, passibles de peines de prison ferme.

Le policier est débiteur du devoir d’assurer celle-ci.

Il ne peut être procédé à aucune arrestation sans décision judiciaire sauf en cas de flagrant délit ou dans les cas où un retard serait préjudiciable ; les conditions en seront indiquées par la loi. (.

    Le 25 juin 2004, l’adjoint du procureur de la région de Voronej rendit une décision de classer la plainte du requérant sans suite au motif de l’absence de délit.

Aucune irruption ou perquisition ne sera autorisée sans le consentement de celui qui y habite ou sans décision judiciaire, hormis en cas de flagrant délit. (...)

Peuvent y être placés les mineurs dont le domicile ne peut être identifié et ceux qui ont été pris en flagrant délit de vagabondage, de mendicité, de prostitution, d’abus d’alcool, de trafic ou de consommation

du même tribunal annulèrent l’amende administrative infligée aux personnes qui étaient dans le même groupe que les requérants, en observant notamment qu’elle était illégale, qu’il n’y avait pas de flagrant

À titre préliminaire, il rappela que son intervention en l’espèce tendait à vérifier s’il existait un risque flagrant et disproportionné de porter atteinte au secret professionnel.

Une fois dans les bureaux de l'entreprise, je vous ai surpris en flagrant délit et intercepté alors que vous étiez sur le point de réaliser des sauvegardes informatiques de fichiers de l'entreprise (ordinateur