obtenu au préalable l'approbation des autorités administratives, avoir établi des documents cadastraux faisant apparaître des situations non conformes aux droits des propriétaires intéressés et avoir falsifié

Ouadji X... s'est rendu coupable entre 1985 et 1990 d'acquisition ou de détention d'armes sans autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait

Par un courrier notifié le 11 juillet 2022, elle a été informée que les membres de la section disciplinaire ont décidé de l'exclure de la formation pour une durée d'un an au motif qu'elle a falsifié sa

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre les inculpés ; " aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que le ticket utilisé par X... avait été nécessairement falsifié

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, du 3 mars 1989, qui, pour vol avec port d'arme, viols aggravés, enlèvement de mineur, crimes commis en état de récidive légale, vols, falsification

Bernard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 2 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, falsification et usage de chèques falsifiés

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui pour abus de biens sociaux, falsification de chèques et

emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol de chèques, commis du 12 au 17 septembre 2016, et de contrefaçon ou falsification

Luciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 décembre 2005, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, usage de documents administratifs falsifiés, obtention

pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes effectués par le juge d'instruction portant sur le plan qui aurait été falsifié

[G] [Z] conteste le fait que la falsification du kilométrage réel du véhicule rende le véhicule impropre à sa destination, alors que M.

Cette seule différence ne suffit pas à donner aux documents communiqués la qualité de documents falsifiés.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

B... auquel il l'a remis en échange d'un chèque de banque d'un montant de 70 000 euros correspondant au prix de vente ; que ce chèque s'étant avéré falsifié, M.

suffisamment motivé sa décision au regard des textes visés au moyen" ; "alors que, d'autre part, le demandeur avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que la remise à Jaquaniello du devis falsifié

du parquet de Narbonne a, par omission, uniquement retenu la contrefaçon de la signature de Mme A... sur les chèques de la société l'Usine du Parc, l'information a établi que le prévenu a également falsifié

contre l arrêt de la cour d appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée

la signature de Nicolas, qu'en raison de ce doute, Nicolas n'apporte pas la preuve à sa charge et ne démontre pas la commission d'un faux ni l'usage par Marotte d'un document qu'il savait faux ou falsifié