excluant toute incertitude quant au flux des transactions et à l'importance des sommes reçues notamment pour le compte d'autrui ; "que, dès lors, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions de son existence

supplément d'information ; "aux motifs que, même Valérie Z... a reconnu qu'elle n'avait été ni frappée, ni menacée, la contrainte qu'elle a subie paraît bien résulter du rapport de force défavorable existant

. ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le seul existant dans l'entreprise- qui suppose, s'agissant d'un salarié protégé, l'application d'une procédure particulière

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Portier coupable des délits d'exécution de travaux modifiant le volume d'une construction existante

en retenant qu'il résultait des notes, instructions et circulaires que la société Mona Lisa imposait aux agents commerciaux chaque soir la rédaction d'un rapport d'activité écrit, pour en déduire l'existence

compter du 4 janvier 1991, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en exigeant du débiteur la preuve de ses contestations concernant l'existence

relatait l'impossibilité dans laquelle se trouvait Mme Z..., au regard de la charge de travail qui lui était confiée, de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Henry à l'encontre de la société SAR entre le 25 octobre 1988 et le 23 novembre 1988 ; " aux motifs que " la condamnation pour faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée, l'existence

sportif français, du conseil national des sports de nature et du conseil interfédéral des sports nautiques ; que, dans ces conditions, le décret attaqué a été pris au terme d'une procédure conforme à l'exigence

activité positive de gestion et de direction de celles-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 de plus fort violé ; 3 / que l'existence

avait encore relevé que le procès-- verbal initial faisait état d'une construction d'habitation ; qu'elle avait indiqué que les travaux entrepris, qu'il s'agît ou non d'une rénovation d'un bâtiment existant

lien de subordination entre la société et son mandataire est nécessaire pour caractériser, à côté du mandat social, l'existence d'un contrat de travail ; que pour décider que M.

diverses associations qui ont signé des contrats à durée déterminée, rémunéré le salarié et établi des attestations faisant état de la relation de travail ; qu'en décidant le contraire pour écarter toute existence

développement et à l'intégration des solutions informatiques de l'entreprise et toutes autres tâches nécessaires au bon fonctionnement de la compagnie ; qu'estimant que ce contrat ne répondait pas aux exigences

, pour considérer que l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 à l'occupation de l'appartement de la SCI Tridoubec par Mmes B... et W... ne caractérisait pas une atteinte aux exigences

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

de cette saisine ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du demandeur tendant à faire juger que le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas la situation juridique du bien au regard des exigences

éléments qu'elle avait retenus « tendaient à démontrer » la poursuite des contrats litigieux par la société Talentia Software, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, méconnaissant les exigences

6 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que toute réception tacite est exclue en présence d'une clause contractuelle prévoyant que la réception sera expresse ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence