Dès lors, il n'est invoqué aucune circonstance de nature à justifier en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête enregistrée le 7 juin 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [2] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages

Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

[N] de toutes ses autres demandes notamment l'exécution provisoire de ladite décision.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

l'intégralité de ses demandes, - condamné la société Awann à verser à Groupama [Localité 1] Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

L'arrêt de l'exécution provisoire sera donc ordonné concernant la condamnation au paiement de la somme de 3.362.000 euros.

charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et ordonner l’exécution

de la cour d'appel de Paris aux fins d'aménagement de l'exécution provisoire de droit.

invoqué au titre de l’arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation; -la somme de 700 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; -les dépens; *voir l’exécution

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

euros assortie des intéês au taux légal majoréde 5 points à compter du 22 octobre 2024, date de l'ultime lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure,dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution

la société CITYA SOGEMA a fait assigner Monsieur [P] [T] et Madame [N] [S] épouse [T] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution