DEGUISEE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE QUE SI ELLE A PRIS LES APPARENCES D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX LUI-MEME VALABLE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UN ACTE DE VENTE STIPULANT UN PRIX NON SERIEUX

NI A L'ASSURE NI A LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES BREFS DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ETAIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET

REQUETE AU MOTIF QU'AUCUNE RELATION PROUVEE N'EXISTAIT ENTRE CE DECES ET LE TRAVAIL, UNE TELLE RELATION NE POUVANT ETRE ETABLIE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, QUE PAR UNE AUTOPSIE QUE MME X...

ETANT LIEE A L'IDEE DE PROFIT, ELLE EST CONDUITE A FAIRE CIRCULER DES CONVOIS DE PLUS EN PLUS RAPIDES ET PARTANT D'AUTANT PLUS DANGEREUX ET QU'ELLE FAIT AINSI COURIR DES RISQUES CONTRE LESQUELS LA VICTIME

[T] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE, A CEDE, LE 14 MARS 1972, A TIGIEN, LES 700 PARTS, SUR 800, QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE, TIGIEN S'ENGAGEANT A LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE ET A PAYER LES DETTES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT AYANT CAUSE LA MORT DE X..., A

QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL REST QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXEQUATUR DE

ET A LA SUITE DUQUEL SON PERE ET LUI-MEME AVAIENT ETE CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'INDICATION PORTEE DANS LE JUGEMENT

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QUI UN ORDRE DE ROUTE A ETE NOTIFIE ET QUI, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, N'EST PAS ARRIVE A DESTINATION AU JOUR FIXE PAR CET ORDRE EST, APRES LES DELAIS FIXES AUX ARTICLES 125 ET 126 DU MEME CODE, CONSIDERE

EXPROPRIES AU BENEFICE DE L'ETAT PAR ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1963, D'UN TERRAIN DE 1 199 METRES CARRES SIS A CHATENAY-MALABRY, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QUI A FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A

VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X..., REPASSEUSE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE SI CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN QUITTANT BRUSQUEMENT SON TRAVAIL ON NE SAURAIT CONSIDERER

LE CARACTERE HABITUEL ET DURABLE DE L'EFFECTIF SUR LE CHANTIER CONSIDERE, QU'EN SE BORNANT A SE PLACER A LA SEULE DATE DE LA DECISION SYNDICALE, LE JUGEMENT A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INVOQUANT

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 6 MAI 1966 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE

, SOUS RESERVE DES CAS OU ELLES EST LIMITEE PAR LA LOI A CERTAINES PERSONNES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LE SYNDICAT NATIONAL D'ASSURANCES CADRES CGT A CITE DEVANT LE