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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372113cd580146773f0c57

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mlle Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c59

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c5c

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d43

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d46

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef095

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Chancelle, tiers électeur d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commuine de Soulignonnes (Charente-Maritime) de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0a8

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Marie-Madeleine X..., épouse A..., sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeurs d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de M. Francis Y... sur la liste électorale de la commune de Z...

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef894

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef89b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

Source officielle
CC

civ2

6137211bcd580146773f10b3

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de M.

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1196

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119d

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mme A..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f119e

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Y... et Cakin, tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Mlle Z..., alors que cette électrice aurait toujours voté à Macouba où se trouverait le

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8104

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Carticasi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme X..., alors que

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd384

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd437

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd438

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44c

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. Y...

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd44d

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle

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