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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00116

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[I] fait grief à l'arrêt de statuer à nouveau au vu de l'effet dévolutif de l'appel et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Source officielle

Page 70 sur 39959

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Journal officiel
Procédures collectives

EFFET CLIM REUNION

SIREN 902946169Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 6 janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou Prise en la Personne de Maître Laurent Hirou 8 Rue Labourdonnais - Cs 61053 97404 Saint-Denis CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pré

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'EFFET DE FAIRE

SIREN 901157925Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

17/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'EFFETKOM CREATION GRAPHIQUE

SIREN 751038530Greffe du Tribunal de Commerce de libourne

17/07/2026

Voir →

Créations

EFFET ENJOY

SIREN 106998370Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

L'EFFET DUPARC

SIREN 524734381Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

09/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200038

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de surprise était une condition de l'efficacité de la mesure sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'effet de surprise n'était pas inopérant dès lors que, avant même de saisir le Président du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300500

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de servitudes conclue entre les parties le 9 mars 2009 » et de « dire et juger que les servitudes de stationnement et de passage […] sont constituées et que la promesse doit donc produire tous ses effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200491

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

L'avocat fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance, de dire que la convention d'honoraire régularisée le 1er février 2019 est nulle et de nul effet et de le débouter de sa demande d'honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200309

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] et que le dessaisissement doit être privé d'effet. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200984

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201182

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

formelle d'une règle de droit ne conduit pas à des sanctions excessives notamment au regard du droit d'accès au juge ; qu'en refusant de faire jouer à l'arrêt de rejet non spécialement motivé le même effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

consorts [P], lesquels s'étaient portés sous-cautions solidaires auprès de la société Heineken Entreprise, la cour d'appel a énoncé que la caution qui a désintéressé le créancier ne peut se prévaloir de l'effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201009

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[V], qui excluaient son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vis-à-vis de la société Matmut, assureur du second véhicule impliqué, avaient pour effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201196

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel interjeté le 28 février 2020 et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « que le décret du 25 février 2022

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00400

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par décisions du 27 mai 2019, le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF a mis fin auxdits mandats avec effet immédiat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200912

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] fait grief à l'arrêt, de constater l'absence d'effet dévolutif de son acte d'appel, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le condamner au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles dus à chacune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300102

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

à la société La Nimoise (la bailleresse), selon bail conclu pour neuf ans à compter du 1er février 2005, la société R et E Lanthiez (la locataire) a sollicité son renouvellement le 23 octobre 2014 à effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200992

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société MJA et la société [H] Yang-Ting, en qualité de liquidateurs à la liquidation judiciaire de la société Presstalis, font grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet l'acte de signification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00651

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

prétendu débiteur ne peut être confirmée par la cour d'appel lorsque ce dernier est placé en procédure de redressement judiciaire sauf à contrevenir à la règle de l'interruption des poursuites ; qu'en effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00490

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En cours de procédure, elle a formé une demande additionnelle tendant à dire que la dénonciation, par lettre du 10 février 2020, de l'accord du 12 mai 2001 était parfaite et avait pris effet le 13 mai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03063

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

les consorts X... le 22 septembre 2011 au procureur de la République d'Arras ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale et n'a pas eu d'effet

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d60b

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de provocation directe à un attroupement armé suivie d'effet

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b2

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

aggravés, violences aggravées, privation de soins et d'aliments par ascendant compromettant la santé de mineures de quinze ans, proxénétisme aggravé et agressions sexuelles aggravées, a prolongé les effets

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Yves Y

613725b2cd5801467741fd89

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

moyennement avisé déduira de la lecture des indications susvisées que le produit litigieux est un complément nutritionnel de nature à soutenir un bon tonus de l'esprit à tous les âges de la vie sans effet

Source officielle