la loi du 29 juin 1938 applicable au règlement de copropriété signé le 4 juin 1965 ne prévoit aucune disposition sur la création de syndicat secondaire, que le règlement de copropriété et l'état de division

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS LORSQUE "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION

soutient que l'infraction est prescrite, le point de départ de la prescription abrégée étant constituée par la première mise à disposition du public par le réseau internet ; selon lui, la première diffusion

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée caution, jusqu'au 30 septembre 1991, de la société Europe diffusion

les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que la société Marsu productions SAM (société Marsu), propriétaire des droits d'édition de la bande dessinée Marsupilami, a confié la diffusion

d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 31 janvier 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme [M] [E] des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et conservation, diffusion

Or la Division Magazines a enregistré les mêmes tendances.

Or la Division Magazines a enregistré les mêmes tendances.

In January 1998 the applicant asked the 42nd   Division   of the General State Finance Office to comply with the judgment delivered by the 2nd   Division of the Audit Court on 4 July 1996

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Poitiers, 18 janvier 2017), rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la division

dommages-ouvrage auprès de la MAF ; que, la construction livrée ne bénéficiant d'aucun branchement définitif au réseau d'alimentation en eau potable et le permis de construire obtenu ne valant pas division

en [...], a été engagé le 16 septembre 1968 en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications par la direction des constructions navales (DCN), laquelle constituait jusqu'en 2001 une division

. ; que, par acte du 23 février 2009, ceux-ci ont assigné la SCI afin d'obtenir le désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division

griefs allégués à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, selon le contrat de travail conclu le 14 octobre 1996, [P] [B] a été engagée en qualité d'ingénieur technico-commercial au sein de la division

deux logements de 49,65 m² et 185,78 m², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir par la société civile professionnelle [P], [Q], [Y] (la SCP), un état descriptif de division

du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers indivisaire a sollicité la liquidation de l'indivision ; que, l'état liquidatif de division