peut, après mise en demeure effectuée par lettre recommandée et non suivie d'effet dans le délai imparti, assurer, aux frais des intéressés, l'exécution des prescriptions du règlement sanitaire de la ville de Paris relatif à l'entretien de la voie en bon

Article 9

—

I. - La direction du système d'information pilote, développe et assure le bon fonctionnement et la sécurité du système d'information de l'INSEE.

Article L2242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, au dégagement des voies afin de rétablir le bon

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.

Article 221-II-1/52

—

Lorsqu'un dispositif de mise hors service des sécurités est prévu à la passerelle, il doit être de commande simple et clairement repéré.

Article 18

—

l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ; 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; 3° Des biens meubles corporels commandés

Article U 91

—

Ils ne doivent pas commander les sorties.

Article 263-5

—

Soumis à la hiérarchie interne propre au corps de commandement de la police nationale, ils ont, par ailleurs et dans le respect des règles posées par l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, autorité sur les fonctionnaires du corps

Article 113-17

—

Dans les trois corps actifs de la police nationale, des parcours de formation continue sont organisés au profit des fonctionnaires désireux de bénéficier d'une promotion de grade, exception faite, s'agissant du corps de commandement, du passage du grade

Article 290 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par

Article Annexe Ib

—

Activité 3 : La préparation des commandes et des expéditions TÂCHES COMPÉTENCES COMPORTEMENTS SAVOIRS A3T1 - La prise en charge de la préparation de commandes A3T1C1 - Repérer l'implantation des colis/produits A3T1C2 - Sélectionner

Article 4

—

-Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article R. 2352-78 du code de la défense prend la forme, soit : -d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ; -d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour

Article 7

—

Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation la plus récente et pour lesquelles l'échéance était fixée à 2015 dans les SDAGE en vigueur, il sera précisé que l'objectif est atteint “depuis 2015” ; Pour les masses d'eau en bon état lors de l'évaluation

Article Annexe

—

Pour cela, il (elle) : -prépare des opérations de productions chimiques, met en route et arrête une installation de production généralement à partir d'un système numérique de contrôle et de commande centralisé ; -surveille un grand nombre de paramètres

Article 22

—

Nouvelle-Calédonie ; 14° Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; 15° Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ; 16° Droit des assurances ; 17° Règles relatives à la commande

Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

. - sortie d'avion, l'évaluateur est en position neutre ; Exercices sous voilure : - mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur a les doubles commandes en main.

Article 11

—

Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état

Article 2.3

—

Décharges sur bordé situées au-dessous du pont de franc-bord 2.3.1 L'installation et la commande des clapets dont sont pourvues les décharges qui traversent le bordé extérieur et proviennent d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord ou d'espaces

Article 1

—

Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie

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