par la même juridiction le 27 novembre 1986, auquel elle fait grief, de ne pas avoir statué sur toutes les demandes des parties, et de s'être prononcé au delà de ce qui était demandé quant à la détermination

intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande alors que la cour d'appel, qui avait constaté que la cause du sinistre ne pouvait être déterminée

transsexualisme pouvait, lorsqu'il était véritable, être pris en considération au plan juridique, a cependant rejeté sa demande ; Attendu que Santa Vasta fait grief à la cour d'appel de s'être déterminée

X... une indemnité de fin de contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., vendeuse

conventionnel en fonction des seules fluctuations du taux de base de la banque sans référence à des éléments du marché financier extérieurs à la volonté du prêteur, ne répondait pas à l'exigence de détermination

l'indemnité d'incommodité prévue par la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande du salarié, en faisant valoir un grief tiré de ce que pour déterminer

confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 2 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas à l'exigence de motivation le juge qui se détermine

Mme [V] fait valoir que l'assemblée générale a violé l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 en ce qu'elle s'est déterminée au regard de sa seule expérience professionnelle, alors que les conditions d'aptitude

et que l'ensemble des instituts de sondage et des sociétés d'enquêtes ont légitimement recouru depuis plus de vingt ans aux contrats à durée déterminée d'usage.

Par ailleurs, il convient de déterminer si le travail effectué par Mme Y... était par nature temporaire ou s'il recouvrait des besoins permanents au sein de la société.

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en décembre 1993 ; que son employeur lui a alors fait

X... a été employé en qualité d'ouvrier agricole par contrats à durée déterminée successifs par le GFA Merseguer pour l'exploitation de vergers jusqu'en janvier 1994 ; que son employeur lui a alors fait

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1999) d'avoir accueilli le recours de l'assurée, alors, selon le moyen : 1 / que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer

X... et Y... ont été employés, entre 1991 et 1995, par l'Office national des forêts, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'ils ont ensuite été engagés en qualité de manoeuvres occasionnels,

n'aient pas commis de faute, cette circonstance ne constituait en aucune manière une excuse susceptible de faire échec à l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage, la cour d'appel s'est déterminée

engagé entre le 11 avril 2001 et le 30 septembre 2002, en qualité de receveur, par la société des autoroutes Estérel, Côte-d'azur, Provence, Alpes (la société Escota), selon huit contrats à durée déterminée

alors, selon le moyen : 1 / que le tiers à un contrat, désireux de contracter concurremment avec l'une des parties à celui-ci, a l'obligation de s'informer sur l'existence d'un contrat à durée déterminée