L'employeur sollicite également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de récompense, alors « que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration ferroviaire

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires résultant de la nullité de la convention de forfait en jours, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la rémunération versée

X... et de la lourdeur de la peine prononcée, il est demandé à la chambre de l'instruction de rendre un avis négatif sur la demande d'extradition et d'ordonner sa remise en liberté ; que la requête dont

La convention nationale applicable à la demande de Monsieur Q... en date du 15 novembre 2011 est celle qui a été signée le 26 juillet 2011.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2000), que l'association départementale des Abris de l'enfance au sein de laquelle s'applique la Convention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

collective ; Attendu ensuite, que, saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demandes de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de rappel de salaire au titre de l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui

Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de la convention.

Le 17 juillet 2017, la banque Laydernier a assigné la société La Fourmi et les organes de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer l'admission de la créance de 731

L'employeur sollicite également la déduction de 15 % du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

L'employeur sollicite également la déduction de 15% du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d'heures supplémentaires doit être minorée d'autant.

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que la convention collective susvisée lui était applicable, alors, selon le moyen, d'une part, que si la