enregistrés les 26 août et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MT VOYAGES, dont le siège est 149, avenue de Choisy à Paris (75013) ; la SARL MT VOYAGES demande

Elle produit le contrat de crédit et ses conditions générales, elle en demande l'application des dispositions contractuelles en cas de non-paiement.

Il résulte de ces éléments que la CPAM de [Localité 2] est recevable en sa demande.

judiciaire de Mme Y..., a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la débitrice, en liquidation judiciaire ; que, par dire déposé le jour de l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont demandé

AU FOND, Sur la demande au titre des cotisations impayées Au soutien de sa demande,, [E], [K] affirme détenir une créance certaine, liquide et exigible envers la société My, Goodlife SAS au titre des

tenu des dommages causés aux " stickages " des véhicules loués ; - son préjudice s'élève à une somme de 16 800 euros TTC correspondant au coût de la réparation des dommages ; - elle est fondée à demander

été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure du fait de l'absence d'avis au Procureur de la mesure de garde à vue, de la consultation du FAED par une personne non habilitée et demande

La société demande la réduction de ces impositions. Sur les conclusions en réduction : 2.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G...

français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l'article 728-34 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant, bien qu'elle ait été saisie d'une demande

X... défendeur au pourvoi principal a formé, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

formulées par la société Fiona postérieurement au 31 décembre 1996 sont irrecevables et ne peuvent donner lieu ni à application du contrat ni à indemnité ; que, pour inclure dans la garantie certains

[L] demande l'application du contrat conclu le 21 janvier 2019, composé notamment des conditions générales Habitation suivant lesquelles, page 23 : « 12-2 BIENS MOBILIERS ASSURÉS À L'OCCASION D'UN DÉMÉNAGEMENT

délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03155 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3CD [15] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR

réalisées, - dit et jugé que la SAPL DESTINATION [Localité 4] n'est responsable d'aucun harcèlement moral, ni manquement à son obligation de sécurité, - débouté la SAPL DESTINATION [Localité 4] en sa demande

Après rejet de la réclamation contestant ce montant, elle demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions. 2.

En troisième et dernier lieu, il ressort des écritures de la société OGIC dans son mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif de Marseille, qu'elle a demandé l'application

Subsidiairement, il offre la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral de [K] [B], conclut au rejet de sa demande au titre du préjudice matériel et il demande la réduction de la somme devant