Elle fait valoir un taux d’incapacité entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi invoquant l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.

sur ce point, qu'il ne peut plus être débattu à nouveau et que, dans ces conditions, les parcelles expropriées ne peuvent pas être qualifiées de terrain à bâtir et doivent être évaluées en fonction de

J... une indemnité au titre, d'une part, de la perte de gains professionnels futurs pour la période de 11,44 ans échue, d'autre part, de la perte de chance, évaluée à 40 %, de retrouver un emploi d'un

de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour les parcelles n°s 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 en les considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif des

du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / qu'il résulte des articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 que, seules, les créances ayant une origine antérieure au jugement d ouverture et dues à cette date

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date

E... la charge de la preuve que les actions de la société Eurotunnel n'avaient plus aucune valeur au jour du décès de son père, a considéré que les titres litigieux pouvaient être évalués, à cette date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2016.

avant l'ouverture de l'enquête publique ; que, pour majorer l'indemnité allouée par le premier juge, la cour d'appel a énoncé que si les terrains expropriés étaient effectivement à usage agricole à la date

Domaniale en charge de l'évaluation les éléments permettant une évaluation réaliste et affinée du prix, ne pouvant dès lors se prévaloir de sa propre turpitude.

le 11 octobre 2021, comme date de saisine du bâtonnier et non la date d'envoi du courrier de saisine, soit le 8 octobre 2021, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles

à la valeur occupée, à la date la plus proche du partage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 831-1 du code civil, ensemble les articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Le 21 avril 2020, madame [B] a été victime d'un accident du travail, lié à une explosion de gaz dans le réseau d'évacuation ayant projeté sur son crâne une dalle d'un regard d'accès aux réseaux d'eaux

bailleresse en paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que , par arrêt devenu définitif en date

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

motifs que, le préjudice économique subi par Mme Y... s'élève à 49 689,93 francs par an, représentant un capital de 564 427,91 francs, pour le franc de rente applicable à un homme âgé de 47 ans à la date

qui concerne l'estimation des dépenses : Considérant que le dossier d'enquête doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date

l'année 2019, alors : « 1°/ qu'en cas de bonus accordé au salarié sous condition de performance individuelle, il incombe à l'employeur de justifier qu'il a appliqué les critères objectifs d'évaluation