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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En revanche, elle a refusé l’inscription du montant de 400 000 euros au passif du compte courant de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200301_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1997, qui, pour présentation de comptes ne présentant pas une image fidèle de la situation sociale et
Source officiellecr
61372548cd5801467741c751
18 février 1992
18 février 1992
25 janvier 1985, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Me Y... devant le tribunal correctionnel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00340
27 mars 2019
27 mars 2019
J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour harcèlement sexuel aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que les bases imposables, telles que rehaussées par le service à la suite de la remise en cause des dettes inscrites en passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10162
2 mars 2022
2 mars 2022
[R] [E] au titre du passif autre que celui résultant de la créance URSSAF.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bba0
25 janvier 1977
25 janvier 1977
(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd24
5 décembre 1994
5 décembre 1994
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUSTON Aimée, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle
Source officiellecr
61372595cd5801467741efd7
16 novembre 1992
16 novembre 1992
pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que l'article 1745 du Code général des impôts dont l'application est contestée ne concerne ni la définition de l'infraction poursuivie ni la peine correctionnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6780b940b10ab0632f704af8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucun élément ne viendrait donc démontrer sa volonté d'augmenter le passif de la société [11].
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931723
13 octobre 2010
13 octobre 2010
1998, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des redressements portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 17 janvier 2023, sur appel de cette décision, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai a : - Confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes du 9 décembre 2021 sur la
Source officiellecr
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2001, qui a condamné, le premier, pour complicité d'escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecr
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
24 mars 1999
Marie-Josée Suzelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4402
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 24 avril 2019, le tribunal correctionnel de Grasse déclarait M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00234
22 février 2017
22 février 2017
[L] a été condamné par un tribunal correctionnel du chef du délit de banqueroute, le tribunal le condamnant, en outre, à payer la somme détournée de 113 620 euros au liquidateur ; que ce dernier a assigné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607
9 juillet 2019
9 juillet 2019
s'avère indiscutablement supérieur à l'actif au moment où le juge statue, peu important que l'état des créances ne soit pas encore définitivement arrêté ; que le passif est constitué des créances nées
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[M] au passif de la liquidation judiciaire de la société Fibre excellence à la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination à l'embauche dont il a été victime, -
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1994, qui, les a condamnés, Jean-Pierre BON, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie,
Source officiellePage 70 sur 179