à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire ou à une vérification de comptabilité du contribuable

conformer à la procédure de l'abus de droit applicables sont entachées de nullité, peu important que l'Urssaf n'ait pas appliqué la pénalité égale à 20 % prévue en cas d'abus de droit ou que le contribuable

infirmant le jugement, qu'elle avait commis une faute consistant à certifier les comptes de l'année 2007 de la société Kertel comprenant un avoir envers la société Free pour un montant de 4 139 000 euros contribuant

code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1932, 3. du code general des impots: "dans le cas ou le contribuable

de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le second litige, le vérificateur a remis une charte des droits et obligations du contribuable

défense dans l'intérêt de son client, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable

procédures fiscales " ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable

Dans l'hypothèse d'un contribuable célibataire et sans charge de famille, le foyer s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle.

. - Cas du décès du contribuable - Imposition distincte des revenus dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès [art.

des importants écarts de température affectant les vitraux qu'il avait fabriqués et posés dans une mosquée de Koweit City ; Considérant que l'article 39-I du code général des impôts autorise les contribuables

vertu de l'article L. 82 C du Livre des procédures fiscales, dans le but de prendre connaissance de pièces et de documents relatifs à l'établissement de l'assiette et au paiement des impôts d'un contribuable

, que la Cour adopte, que les premiers juges ont à juste titre rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de justification de la régularité de la notification de la lettre d'information du contribuable

d'habitation, l'Administration doit apporter la preuve de l'affectation commerciale ou professionnelle dudit local ; que cette preuve doit être apportée par la constatation par l'Administration que le contribuable

solidarité sur la fortune, un vignoble lui appartenant et loué à métayage ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement tendant à intégrer dans l'assiette de l'impôt ce vignoble ; que le contribuable

X... en 1988 et 1992 plusieurs mises en demeure valant commandement de payer puis a fait procéder, le 1er juin 1992 à la saisie-exécution dans les locaux occupés par le contribuable de mobilier, dont la

soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'article 885 V bis du Code général des impôts vise exclusivement les produits de placement à revenu fixe, pour lesquels la loi ouvre au contribuable

Il faut savoir que c'est une structure, elle est dirigée par un monsieur qui n'hésite pas à utiliser l'argent, donc l'argent des contribuables quelque part, parce que c'est l'argent des communes pour tout

pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.