Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant produit un contrat-type de prestation de services proposé par la société Uber BV aux prestataires de services de transport, dans une version en vigueur au 1er juillet 2016.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant produit un contrat-type de prestation de services proposé par la société Uber BV aux prestataires de services de transport, dans une version en vigueur au 1er juillet 2016.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant produit un contrat-type de prestation de services proposé par la société Uber BV aux prestataires de services de transport, dans une version en vigueur au 1er juillet 2016.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0c0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant produit un contrat-type de prestation de services proposé par la société Uber BV aux prestataires de services de transport, dans une version en vigueur au 1er juillet 2016.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af69d7b6c6260008b53166
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il relève avec pertinence que les promesses prévoient que 'les conditions générales du bail seront celles prévues au statut du fermage et au contrat type de l'Yonne', de sorte que les parties ont expressément
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
18 mai 2022
imputerait une telle faute personnelle à la société Heppner société de transports, - dire et juger que l'indemnité qui pourrait être mise à sa charge ne saurait excéder la limitation prévue par le contrat
Source officielle5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SOS SP pour sa part expose que : * Elle a signé son contrat avec 2M [M] sans être à même de le négocier et sans marge de manœuvre s'agissant d'un contrat type non spécialement formé pour les parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01890
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de "location" ; Qu'en l'état de ses constatations, d'où il résulte que, nonobstant les dénomination et qualification données au contrat litigieux, le locataire était en fait placé dans l'obligation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdd84f873f1173020e36e72
6 septembre 2018
6 septembre 2018
un contrat-type fixé par décret, que Mme X... ne peut fournir et qu'elle ne prouve pas avoir développé une activité à domicile dans la Vallée des Fleurs, alors que de surcroît elle a été absente pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00779
15 avril 2016
15 avril 2016
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir juger que le contrat de collaboration conclu entre elle et la société [M] [Q] était un contrat de travail et
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194824
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Lorsqu'aucun contrat de ce type n'a été conclu ou n'est applicable, le niveau de la rémunération sera sensiblement inférieur au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication
Source officielle12e chambre section 2
6034a73410b8879340f0e4b6
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Ce contrat a selon avenant du 20 avril 2012, été renouvelé jusqu'au 31 décembre suivant.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00648
4 mai 2017
4 mai 2017
rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Caves des Mascareignes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il en résulte que l'atteinte des objectifs assignés à l'éco-organisme n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, dépendante de l'exécution de contrats qu'il n'aurait pas la possibilité de conclure
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887d2
27 juin 2006
27 juin 2006
Toutefois bien que non conforme, elle ne saurait être écartée des débats, alors qu'elle ne contient pas de contradiction avec les autres éléments versés aux débats et notamment les contrats type et leur
Source officielleChambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1899
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L.6211-1 du même code définit la nature du contrat d'apprentissage comme « un contrat de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur» par lequel : - l'employeur
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e60cdc6046d47bcd1b0
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige: 'Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01756
23 octobre 2013
23 octobre 2013
que la vente de carburant représentait près de 96% des ventes de la station service, que le prix de vente du carburant était imposé et que la société a encadré son activité ainsi que cela ressort du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b914
13 mai 2008
13 mai 2008
Elle invoque les termes du contrat de location de véhicule et de la charte de sécurité, ainsi que celles du contrat type de location d'un véhicule industriel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301127
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Jean-Marie X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, baux ruraux), dans le litige l'opposant :
Source officiellePage 70 sur 2439