d'une piscine non conforme à l'autorisation délivrée ; "aux motifs qu'il ressort d'un procès-verbal d'infraction établi le 27 février 1996 par le maire-adjoint de la commune d'Ormesson-sur-Marne qu'il

En effet, bien que le droit de propriété de l'immeuble financé soit conféré au bailleur pendant toute la durée du financement, le preneur conserve la maîtrise entière de l'opération tant, le cas échéant

En troisième lieu, si le requérant soutient que les constructions en cours de réalisation sur le terrain d’assiette ne sont pas conformes à l’arrêté litigieux, il ne l’établit pas.

La largeur minimale de l'accès n'est pas exigée pour la réalisation de constructions annexes, ni pour les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation effectués sur des constructions existantes

et que, sachant qu'un permis de construire lui serait refusé, il avait néanmoins entamé la construction litigieuse pour assurer un meilleur confort à ses cinq enfants et à ses neuf petits-enfants ; que

, subsidiairement en mise en conformité ; que, par jugement définitif du 18 décembre 1984, le tribunal administratif de Limoges a annulé le permis attaqué pour violation des dispositions dudit réglement

Dans ces conditions, les devis en cause ne peuvent être regardés comme correspondant au coût réel des installations d'assainissement individuelles adaptées aux caractéristiques des constructions réalisées

L'acte de vente prévoyait une servitude non altius tollendi grevant la parcelle constructible cédée au profit de celle, bâtie, dont les époux [H] ont conservé la propriété, interdisant toute construction

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

En l'espèce, il ressort de la demande de permis de construire en litige que la hauteur de la construction est conforme à cette hauteur maximale et ces modalités de mesure. 16.

En l'espèce, il ressort de la demande de permis de construire en litige que la hauteur de la construction est conforme à cette hauteur maximale et ces modalités de mesure. 16.

le bâtiment (UCB) ; qu'alléguant des défauts de la construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en nullité et, subsidiairement, en résolution du contrat la société Tradition

siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.689 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LB construction

en plein cœur du projet et agrémenté de deux terrains de jeu de boules, une piscine externe avec terrasse, des espaces verts au nord et à l'est du terrain et de nombreux cheminements entre les constructions

pas les règles du règlement du PLUi peuvent faire l'objet de transformations, d'extensions ou de changements de destination, à condition que les travaux rendent la construction existante plus conforme

X..., ès qualités, 6°) la société Prosperi, 7°) les consorts B... : M. Robert B..., Mme Robert B..., M. Alexandre A..., Mme Laétitia D..., Mme Rose A... née D..., M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, () sont conformes au règlement

AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [U] [S] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à AIGUILLON CONSTRUCTION COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mr [S] [U] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition