promesse de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance

Y... n'avait eu connaissance de l'existence du remboursement litigieux qu'à la suite d'une entrevue qu'il avait eue le 22 mars 1992 avec le secrétaire général de l'AFPBTP, et qu'il n'avait disposé des

Z... sur la demande du maître de l'ouvrage d'être autorisé à séquestrer la somme contestée; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage avait connaissance, dès le 26 avril 1991, de ce que M.

entreprises soumissionnant au cahier des charges établi par elle-même sur le risque de pollution de l'air ambiant dans les ateliers et qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, malgré cette connaissance

tiré de la garantie des vices cachés, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la connaissance

d'actif net" et que les cessionnaires ne pouvaient avoir ignoré que l'exploitation était déficitaire et que la société était endettée, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils avaient eu connaissance

que aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; qu'est nul le licenciement prononcé alors que l'employeur avait connaissance

les parties ; qu'en jugeant le contraire, pour fixer le point de départ de la prescription à la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai et non au jour où la société C Propre avait eu connaissance

des séquelles persistantes chez la salariée de son accident de travail du 5 mai 2015 et ce, au-delà du 30 juin 2016 et ce faisant, qu'elle avait nécessairement connaissance de l'origine professionnelle

ou reconnaissance d'une dette n'emporte pas novation, en particulier lorsque l'acte nouveau récapitule ou consolide la dette antérieure, sans modification de sa consistance, et ce même s'il a été l'occasion

que prétendant que ce jugement avait été rendu en méconnaissance d'un protocole d'accord conclu entre le commissaire au plan et la société Etoile, dont le contenu n'aurait pas été porté à leur connaissance

fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir rendu une décision de refus d'inscription "en méconnaissance des dispositions" de l'article 34, faute pour lui d'avoir pu en prendre connaissance

Y... lui avait porté préjudice, Mme Z... lui en a demandé réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande alors que, en retenant qu'en portant à la connaissance

Si le dol a été commis par un tiers, la déclaration de volonté ne peut être reliée à l'égard de celui auquel elle a été faite que si ce dernier connaissait ou aurait dû connaître le dol.

[V], sans que la juridiction ait pris connaissance des observations écrites qu'il lui avait pourtant adressées dans le délai d'un mois.

M. et Mme [O] et Mme [A] font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des connaissances techniques et scientifiques au moment de la mise en circulation du produit, la société ne pouvait pas déceler

des faits lui permettant d'exercer son droit ni partant, vérifier que cette connaissance remontait à moins de deux ans avant la saisine, le 1er août 2014, de la juridiction prud'homale, la cour d'appel

de l'origine frauduleuse des objets, que cette connaissance ne saurait être présumée, mais doit être prouvée par la prévention ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à faire état des déclarations