utilisation abusive du logo, tels que les instructions reçues de la direction de France-Telecom, une infraction aux dispositions de l'article R 10 du Code des postes et télécommunications et une activité concurrentielle

son licenciement, la cour d'appel a relevé que la société avait dû procéder, à une réorganisation de son agence de Lamballe en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans un secteur concurrentiel

d'appel, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, a retenu qu'après l'embauche de Mme X... en qualité de directrice de clientèle, les sociétés s'étaient livrées à une activité concurrentielle

l'annexe à cette délibération, que cette aide est destinée à apporter un soutien financier à des projets de développement d'entreprises déjà installées intervenant dans des secteurs d'activité concurrentiels

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que : * elle est déréférencée de l'espace EDOF et que ses formations ne bénéficient plus des crédits CPF, ce qui va faire gagner un avantage concurrentiel

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

qu'il n'a pas analysé la situation de concurrence avec d'autres établissements et qu'il n'a pas davantage examiné le critère du " produit " ; - l'association n'est pas dans une situation concurrentielle

exercer d’activité en contrepartie, que la réforme du financement par le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire, entrée en vigueur en 2026, crée une « perte de positionnement concurrentiel

la détention a autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société [3] en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

[D] a ouvert une activité concurrentielle à quelques centaines de mètres de son employeur pendant son arrêt maladie, en l'instrumentalisant à des fins personnelles et lucratives.

à l'huissier de justice que son employeur était l'agence [3] de [Localité 7], qu'elle faisait du consulting pour cette agence de [Localité 7] depuis le 14 septembre 2020 (QSE, juridique, veille concurrentielle

Dans ce cas, la cause c'est la transmission d'un savoir-faire original et substantiel et surtout un avantage concurrentiel.

Motivation : I-Sur l'appel principal : I-1-Sur la demande de dommages et intérêts pour actes concurrentiels commis avant la révocation de M. [I] : Sur la recevabilité de cette demande : M.

société Domino's Pizza France (DPF) accorde à ses franchisés des prêts en violation du monopole bancaire prévu par l'article L. 511.5 du code monétaire et financier, leur offrant ainsi un avantage concurrentiel

Elle affirme que la société Orange n'a proposé une offre option 3 présentant des conditions techniques et tarifaires concurrentielles que le 15 octobre 2002, soit bien longtemps après que la société Cambio