Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

U... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ayant racheté en septembre 1997 une unité de production de produits de signalisation verticale, cette société était devenue "un concurrent à éliminer"

de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié ayant travaillé chez l'un des concurrents

S'agissant de la licéité du réseau de distribution, si les droits européen et national de la concurrence admettent les systèmes de distribution sélective malgré la moindre concurrence par les prix qu'ils

concurrente.

Sur la clause de non-concurrence Monsieur Q... sollicite le paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui est une indemnité forfaitaire égale à 50% de son salaire

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Le 26 décembre 2013, la société lui a notifié la levée de la clause de non concurrence: «Vous êtes libéré de tous vos engagements au titre de cette clause de non concurrence et la société Abylsen Sud ne

[M] chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dit que la Banque Delubac s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale envers

Contrepartie financière de la clause de non concurrence : 20% de 7.516,66 € x 24 mois : 36.079,96 € + CP afférents 3.607,99 € 9.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 991-8 du Code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de qualité des agents de la direction départementale de la concurrence

, devenu Autorité de la concurrence, exercées de 1999 à 2012. 3.

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence

X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence

dans la mesure où elles « ne pourraient en tout état de cause être utilisées dans la procédure postérieure si elle se poursuivait et l'Autorité de la concurrence ne pouvant en faire usage sous quelque

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence