AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100362
24 juin 2020
24 juin 2020
UX... ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère.
Source officiellePage 70 sur 7744
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01438
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielle