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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100362

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

UX... ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01438

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00320

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

comm

613722c1cd5801467740114a

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5ef9

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

et ayant agence à la Roche-Sur-Yon (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

entre le 13ème mois à verser et les montant déjà versés à ce titre à compter de l'année 2006, y compris les congés payés y afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement entre des salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00279

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

(la société) a été victime de différentes malversations commises par Mme K..., secrétaire comptable.

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CC

soc

613721b1cd580146773f6265

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Z... contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ec

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

De X... a été condamné à payer à la société Comptoir parisien des matériaux (la société) une certaine somme ; qu'il a exercé, à l'encontre de ce jugement, un recours en révision déclaré irrecevable par

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0187fcdc6046d478de508

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 Affaire : SARL [Y] [I] ET [N], VIGNOBLES Références : 2025L00522 / 2025J00033 Composition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de traitement, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100098

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[E] soutient que la faute commise par la SCP lui a fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt et l'indemnisation de son préjudice, en articulant différents griefs qui auraient pu, selon lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de traitement, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment

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CA

Chambre 1-4

5fdc031d531f8c2755663aa1

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La Cour était composée de : M. Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré.

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CC

comm

61372350cd5801467740828e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

) Silvestri, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de traitement avec les salariés du site de [Localité 3] ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, de nature à justifier la différence de traitement entre les salariés du site de [Localité 3] et ceux du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] a beau invoqué un complot de la part des élèves, des parents et de ses collègues, force est de constater que les gestes ont été décrits par cinq mineures différentes, non des garçons, dont certaines

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0228DEC006098300

Admin. suprême

28 février 2008

28 février 2008

Constitution de la Fédération de Russie En vertu de l’article 5 de la Constitution, la Fédération de Russie se compose de différentes   entités fédérées dites «   sujets de la Fédération  

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

formé par la société CDR créances et la société CDR Consortium de Réalisation (les sociétés CDR) à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par un tribunal arbitral composé

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