la chambre de l'instruction doit informer le requérant de son droit de se taire, en application de l'article 406 du même code ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Mme W... , comparante

. ; qu'à l'audience du 31 mars, ce dernier n'était ni comparant ni représenté ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte, d'où

légale au regard de la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, que le jugement attaqué, qui, en l'absence de tout contrat de travail produit aux débats comme en l'absence de l'employeur, non comparant

Le Rolland n'étaient ni comparants, ni représentés par ceux de leurs cohéritiers ayant comparu en personne à l'audience, le jugement attaqué n'a déclaré recevable leur opposition, peu important qu'ait

elle et la Société d'application des procédés Mester le 9 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inefficacité d'un procédé breveté au regard du but poursuivi doit être appréciée en comparant

l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée sur une note établie par l'[8] le 29 décembre 2022 et sur un premier rapport de l'[8] du 25 octobre 2022 laquelle n'était ni comparante

Y..., et trois autres membres de ce conseil, à comparaître à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis devant les président et juges composant ce tribunal statuant en chambre du conseil,

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître

non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M.

le siège social est sis Service surendettement - [Localité 3] non comparante, ni représentée - [3] ref :6557111K033, dont le siège social est sis Service Surendettement - [Localité 4] non comparante,

en personne PARTIES DEFENDERESSES CAF DE SEINE ET MARNE réf : 7510415 trop perçu AL [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée [1] CHEZ [2] réf : 02112/00489983/X000123793, 02112/00489983

dossier d'ouverture de crédit documentaire, d'une part, un certificat en date du 10 juillet 1998, attestant que "les biens exportés étaient d'origine française, qu'ils ne renfermaient aucun matériau ou composant

Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, composant

sont demeurés vains ; qu'en conséquence, il convient de constater l'impossibilité matérielle et juridique de le faire comparaître à la présente audience en qualité de témoin ; qu'enfin, il n'existe aucune

du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions admettait en ultime recours la possibilité de refuser l'extraction du détenu, lorsque celui-ci demandait à comparaître

l'aide juridictionnelle, demande dont elle avait été informée par lettre du 12 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°/ que lorsque le demandeur ne comparaît

sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième) ; " alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation et qui ne comparaît

l'extradition du requérant ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du code de procédure pénale, lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, elle comparaît