visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Locamod a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la société Locamod fait grief à l'arrêt de dire valable l'avenant du 19 février

de dommages-intérêts pour avoir refusé de lui vendre une machine, avoir tardé à établir un devis de révision de deux autres ainsi qu'à en effectuer les réparations, et pour n'avoir pas honoré des commandes

Il s'entend que pour produire les effets de l'article L.411-31 du code rural, le commandement doit viser des échéances qui sont exigibles.

publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle à ce que les concurrents évincés des contrats de droit privé de la commande publique puissent invoquer, au

[M] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Eco environnement la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour, avec Mme [M], auprès de la société

à la société LKW, cependant qu'elle notait que la diminution des commandes était la conséquence des grèves de la SNCF intervenues en 2016, et qu'elle retenait, par un motif erroné, que la société LKW

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'aucune constatation de l'arrêt ne justifie l'application de ce texte, la cour d'appel ne s'expliquant pas en quoi l'équité commandait

commerce, seule sa mère, ayant obtenu de la société Val Boissons le prêt pour les besoins de son débit de boissons, étant "tiré" au sens de ce texte ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen qui commandait

remis aux emprunteurs le bordereau de rétractation, de sorte que ce document était en leur possession ; qu'il en résultait que la preuve de la conformité de ce bordereau aux dispositions légales commandait

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du Président de la République en date du 10 juin 1986 portant reconstitution de sa carrière en tant d'une part, que le requérant a été nommé au grade de commandant

Il aurait par la suite reçu sur son téléphone portable un appel du commandement de la gendarmerie et, accompagné d’Ebubekir Deniz, se serait rendu à la gendarmerie.

concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée, leurs auteurs n'étant pas même cités, 2 ) une unique commande

conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement

saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, que le jugement qui a énoncé qu'il résultait d'une attestation établie par un architecte que la commande

biens de Mme X..., lui a consenti une hypothèque sur une maison lui appartenant ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur, la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière, et dénoncé le commandement

que la demande d'annulation du prêt d'accession à la propriété ne pouvait prospérer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le commandement

B... a fait délivrer, le 5 mai 1994, à la société Te Tarena un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; que M. A...