M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer valides le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016, pour la somme globale de 2 815,16 euros, et le procès-verbal de saisie-attribution

Me Henri BOITARD, Me Jacques HOARAU Expédition délivrée aux parties *************** Par jugement du 18 décembre 2025, la présente juridiction a ordonné la vente forcée des biens figurant au commandement

moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement

DBZS-W-B7K-2RJ7 Par lettre recommandée en date du 03 Mars 2026, Monsieur [Z] [D] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contestation d’un commandement

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme K... un commandement de payer valant

Après la liquidation judiciaire, en 2012, de la société, la banque a, sur le fondement d'un jugement, devenu irrévocable, du 14 mai 2013, fait délivrer à M. et Mme W... un commandement de payer valant

temps n'ayant pas réglé des redevances de la location-gérance du fonds de commerce de restaurant qui lui avait été consentie par la société RP conseil, celle-ci, après délivrance d'un commandement

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, le 13 juillet 2017, et leur a fait délivrer, le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, dont

Le 16 mai 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée à une audience d'orientation. 3.

[O] à lui payer la somme actualisée de 2 445,65 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 11 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de l’assignation

Mme X..., un protocole portant sur le projet de vente de l'ensemble, puis, le 14 septembre 2007, un bail précaire ; que, par acte du 6 janvier 2009, M. et Mme Z... ont délivré à M. et Mme X... un commandement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur et Madame [S] le 19 janvier 2016.

[M] [A] à leur payer les sommes suivantes : * 2.688,89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du commandement de payer, * au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement

, annulant et remplaçant le commandement de payer en date du 29 juillet 2025.

consenti à la société civile immobilière JKJ (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans ; que des échéances étant demeurées impayées le crédit-bailleur a fait délivrer deux commandements

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner Mme [U] [S] et M.

Cependant, il convient de dire que le nouveau délai de six semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement