de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère public

de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'article R. 230, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit que la partie prenante doit être informée du recours du ministère public

de procédure pénale a été respecté, ce texte n'imposant pas qu'un tel délai soit composé de jours ouvrables ; qu'en application de l'article 198 du même Code, est irrecevable pour avoir été adressé au

demandeur ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article 593 du Code

, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que le dossier est déposé, pendant un délai minimum de quarante huit heures avant l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction, et tenu à la disposition

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706-77 du code de procédure pénale. 10.

de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture de la qualification légale des

cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code

non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON , en date du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé l'ordonnance de non-lieu

mais surabondants, n'encourt pas la censure ; Mais sur le moyen en ce qu'il concerne Rachel Y... : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de ce texte que l'officier

de procédure pénale, mais hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il est dirigé contre les

, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité ont invité Mlle X... à justifier de son identité; que celle-ci a indiqué être dépourvue

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du mémoire

Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers permet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.

les stupéfiants, a rejeté sa demande de mainlevée de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-33 du code