REGLER AU PREALABLE LES CONDITIONS DE LEUR COHABITATION ; QUE, DES LORS, EN EXIGEANT QU'UNE TELLE CONDITION SOIT REMPLIE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AJOUTE A LA LOI ET VIOLE LE TEXTE PRECITE ; QU'IL

-W. à leurs torts partagés, d'avoir refusé de reporter sur la demande du mari, la date des effets du divorce au jour ou les époux avaient cessé toute cohabitation et toute collaboration, alors que, d'une

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le CODERST doit être écarté. 10.

En vertu des exigences de l’État de droit, la poursuite volontaire de la cohabitation conjugale entre deux personnes qui ont légalement suspendu cette cohabitation ne peut pas avoir un effet juridique

que la solidarité entre condamnés édictée par cet article s'étend également aux condamnés déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité

nue-propriété au moyen d'une donation de deniers communs consentie par leurs parents, la cour d'appel a pu déduire de ce fait le maintien de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation

* * * Madame [H] demande au Juge de la mise en état de recevoir son exception de connexité et de se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Lyon en application de l’article 101 du Code de Procédure

ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis, Philippe U... à 9 mois d'emprisonnement, dont 3 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes auquel renvoie le second, que le juge peut fixer les effets du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Albert X... et Jean-Marie Y... : (sans intérêt) ; Sur le premier

faire juger que la créance d'intérêts de la banque était éteinte, celle-ci n'ayant produit au passif que pour le principal ; que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité

La société MMA est l’assureur des sociétés KIBA, COREBAT, CARBAT et ECR.

jugement du 28 septembre 2000 le tribunal avait tranché la question de l'apurement des charges pour 1997, 1998 et 1999 , la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la société Elly's, en qualité de codébiteur

de dette contractée pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'après la liquidation et le partage de la communauté chaque codébiteur

A..., dont il n'était pas allégué qu'elle avait fait l'objet d'une réclamation de la part des époux B..., codébiteurs solidaires de M. Z...

X... en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée pour le recouvrement de la pénalité dont il était codébiteur par application de l'article 1763 A du code général des impôts pour les années

PRESENTATION DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT SIGNES ES QUALITES ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU "DEFAUT DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs