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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c06
20 juin 2000
20 juin 2000
un crédit gratuit ; " 1) alors que seule est prohibée la publicité qui comporte des allégations, indications ou présentations de produits ou de prestations plus favorables au client que ceux qui lui
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cr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
4 mai 2006
D..., un des plus gros clients des sociétés Roly et Roxi a déclaré aux enquêteurs que "Guy E... lui avait été présenté au printemps 1997 par l'un de nos apporteurs d'affaires (Roger X...), avec lui les
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