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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423c06

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

un crédit gratuit ; " 1) alors que seule est prohibée la publicité qui comporte des allégations, indications ou présentations de produits ou de prestations plus favorables au client que ceux qui lui

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426cdf

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

D..., un des plus gros clients des sociétés Roly et Roxi a déclaré aux enquêteurs que "Guy E... lui avait été présenté au printemps 1997 par l'un de nos apporteurs d'affaires (Roger X...), avec lui les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100860

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

H... , âgé de 62 ans au jour de la réforme s'est trouvé contraint de prendre sa retraite, le développement de l'exercice d'une nouvelle activité d'avocat impliquant la création d'une nouvelle clientèle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01444

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et retenu la culpabilité de Mme Marie-Martine X... de ce chef ; "aux motifs que Mme X... qui a plusieurs fois varié dans ses déclarations a d'abord indiqué que si le système de sur-facturation des clients

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CC

soc

613723a5cd5801467740c6fa

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Bouille afin qu'elle puisse subvenir aux frais de représentation des clients de M. Y..." comme le courrier de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01417

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Badet ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation prévue pour les graines et fibres de cette plante, qu'ils ont informé leur clientèle

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6889

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

l'objet de deux avertissements pour avoir commis des erreurs en rendant la monnaie, a refusé, à plusieurs reprises, d'exécuter les ordres qu'elle avait reçus et, par son comportement à l'égard de la clientèle

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civ1

61372370cd58014677409c6f

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

X..., avocat, a été sanctionné par le conseil de l'Ordre de la peine de la radiation pour avoir procédé à des actes de démarchage ou de sollicitation auprès des clients de certains de ses confrères ;

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soc

61372687cd5801467742647d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

valoir leurs droits à la garantie de ressources instituée par l'accord du 13 juin 1977 ; que, par ailleurs, le salarié a présenté à la société, qui l'a agréé, un successeur et a cédé à celui-ci sa clientèle

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civ1

6137222ccd580146773fad1a

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Z... en paiement de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 1991) a condamné M. Z... à verser à ce titre la somme de 287 435,12 francs à M.

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soc

61372234cd580146773fb0f6

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a continuation des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise cède son carnet de commandes et, partant, sa clientèle

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soc

613721eacd580146773f8b1e

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommmes de Longwy compétent, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre d'embauche que l'activité du salarié, qui consistait dans le suivi de la clientèle

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soc

613721d6cd580146773f7ea7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise de signer sa lettre qui traduisait plus son exaspération devant certains incidents avec la clientèle

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soc

6137229acd580146773ff04c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

comportement, de troisième part, la faute grave ne sous-entend pas l'obligation d'un retentissement dans la population locale, de quatrième part, les faits reprochés auraient eu un retentissement dans la clientèle

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soc

613721abcd580146773f5dd7

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle

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soc

61372343cd5801467740781f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

d'indemnités de rupture fondées sur le statut des voyageurs, représentants et placiers, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé se livrait de manière effective et constante à la prospection d'une clientèle

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soc

613722e1cd58014677402b1e

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

constatations de la cour d'appel que Mlle X... avait commis une faute grave; qu'il résulte en effet de l'arrêt que l'intéressée insultait l'employeur et refusait d'exécuter ses instructions devant la clientèle

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civ2

61372405cd5801467741135e

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... consécutifs à l'accident avaient entraîné une perte de clientèle, ce dont il résultait que ce dernier avait dû régler les frais généraux sans contrepartie, et partant en pure perte, n'a pas tiré de

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soc

61372484cd58014677416280

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul dès lors que la société Atlas n'explique pas comment elle continue à démarcher la clientèle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d80

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

la mention d'un prix signifie "prix conseillé" dans l'esprit du consommateur moyen, erreur partagée par son personnel; cette mention était de nature à entretenir la confusion dans l'esprit de la clientèle

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