AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101203
7 décembre 2011
7 décembre 2011
siège est à OUDENAARDE, le tribunal compétent est le tribunal d'OUDENAARDE ; l'accord des parties auraient pu faire échec à cette interprétation mais au cas d'espèce, le dossier n'établit pas que la clause
Source officiellePage 70 sur 1916
chambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'appréhension desdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ; […] La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause
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