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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101203

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

siège est à OUDENAARDE, le tribunal compétent est le tribunal d'OUDENAARDE ; l'accord des parties auraient pu faire échec à cette interprétation mais au cas d'espèce, le dossier n'établit pas que la clause

Source officielle

Page 70 sur 1916

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TCOM

chambre 00

69f6cbdecdc6046d4768182b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'appréhension desdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ; […] La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

compétence des tribunaux de Paris; que l'acquittement régulier et sans réserve de ces factures par OCE manifeste la volonté des parties de soumettre leurs relations à ces conditions et notamment à la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10307

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

particulière résultant de l'article 8 du contrat cadre conclu entre la société DMBP et la société Geolam le 24 janvier 2012 sur la clause générale résultant de l'article 10 des conditions générales de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627772a2bc6369e8386d03

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

délégation d'AFFIMET qui avait été faite par LIMITED; que, dès lors, à défaut de volonté expresse contraire des parties, il convient de faire application dans les relations de PLATINUM et d'AFFIMET de la clause

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417348

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

défendeur avait indiqué une adresse à Paris dans l'acte de cautionnement et ainsi entendu fixer son domicile dans cette ville, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une clause

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68decc306af9fd1f80955f52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, société de droit espagnol, demande de : se déclarer incompétent au profit de la juridiction compétente en Espagne, sur la demande d’expertise de la SAS Bergerac Seed & Breeding, compte tenu de la clause

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740eda4

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de concession et du contrat de financement qui ont d'une part provoqué le dépôt du bilan, puis d'autre part rendu impossible l'exécution du plan de redressement ; qu'en décidant de donner effet aux clauses

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f172cdc6046d473d3f29

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SAS LILERIS a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET une « convention d'approvisionnement assortie d'une mise à disposition de matériel » n° 2028212-1123, d'une durée de 4 ans (pièce n° 1), contenant une clause

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689938

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

rémunéré par l'ambassade d'Algérie et que le contrat de travail passé entre l'ambassade d'Algérie en France et l'Ecole Internationale Algérienne, d'une part, et M.A..., d'autre part, prévoyait une clause

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb4e9cdc6046d47f5855a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle où demeure le défendeur ; Que la société INTER TRANSPORTS n'a pas répondu sur ce point, et ne fait valoir ni clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff09cdc6046d473b1bf4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ; Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu'il contient en son article 18 une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5f

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

27 septembre 1968 en faisant valoir que les deux seules conditions prescrites à cette fin tenant au caractère international du litige comme à sa nature commerciale sont réunies en la cause et que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87426

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

TORAY PLASTICS EUROPE soutient à l'audience du 27octobre 2004 que le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE était bien compétent en vertu de la clause attributive de compétence territoriale mentionnée

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Elle demande à titre très subsidiaire que l'exception d'incompétence soit rejetée en raison de l'existence d'une instance unique et en se prévalant d'une clause attributive de compétence figurant dans

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe979

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

de la cour d'appel de Rouen, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement "attribue compétence, en cas de litige, aux tribunaux compétents de Lille" ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la clause

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Elles ajoutent que les clauses dont la société Myzee se prévaut sont applicables exclusivement aux avenants, que les avenants n'ont pas eu pour objet de modifier la clause attributive de juridiction insérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle argue que la clause attributive de juridiction demeure valable même après la résiliation du contrat, en vertu de l'autonomie de cette clause et des dispositions de l'article 1230 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c06a445a086e2bcee20b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] (pièce 2 du salarié), rédigée en langue anglaise comporte la clause attributive de juridiction suivante, selon une traduction libre en français dont les termes ne sont pas contestés par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bc

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

attributive de compétence territoriale, ne constitue pas de sa part une acceptation non équivoque de l'application au présent litige de cette clause attributive de compétence territoriale.

Source officielle