mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles

mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles

l'allocation de 10 956 euros en réparation du préjudice moral et 22 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit une indemnité globale de 33 756 euros, que dès lors, en accordant à celle-ci

société Montenay fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la compétence de la juridiction consulaire d'Ajaccio pour statuer sur le litige l'opposant à la société Luciani et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci

; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de celles-ci

jusqu'au 23 janvier 1987, brutalement et sans motif- n'avait pas eu pour effet de faire supposer aux sociétés bénéficiaires que la situation financière de la société Soval était plus compromise que celle

pratiqués selon la méthode CEIA et toute pratique analogue ayant pu se développer ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permet de conclure que les analyses prescrites au requérant s'assimilent à celles

l'ensemble de ses demandes à l'encontre de son ancien associé, alors, selon le moyen, que tout associé doit reverser à la société civile professionnelle à laquelle il appartenait les sommes déboursées par celle-ci

demande et condamné à restituer une somme à la société Eure expertise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a repris, dans les motifs de sa décision, l'ensemble des gratifications pour affirmer que celles-ci

qu'en la déboutant de sa demande, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces attestations; et alors, d'autre part, qu'en retenant que les attestations de Mme Y... étaient contredites par celles

, portant sur le mode de validation du temps passé sous les drapeaux pour une période contemporaine de celle qui a été examinée par le Tribunal, ne constituaient pas, à tout le moins, l'accessoire ou le

sigle SAS et le logo alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant de l'usage antérieur de la dénomination sociale, du sigle et du logo de la société Service antillais de sécurité l'existence au profit de celle-ci

et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la date de la rupture du contrat de travail est celle

contesté la validité en raison de la différence entre les deux chiffres ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Limoges, 14 décembre 2000) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci

si la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'avait pas été spécifiquement présentée en première instance, la(cette) demande formée pour la première fois en appel tendait, comme celle

[P], alors « qu'est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale ; que seuls les actes conclus au nom d'une telle société peuvent être repris par celle-ci

égard, alors « qu''il résulte des articles 487 et 412 du code de procédure pénale qu'il est statué par défaut à l'égard de la partie civile qui est régulièrement citée mais qui ne comparaît pas et que celle-ci

relative au divorce et de façon indépendante de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge