AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
61372403cd5801467741125d
21 janvier 2003
21 janvier 2003
(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1994, la banque a assigné les cautions en paiement
Source officielle