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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte ssp en date du 17 décembre 2020, Mme [L] se porte caution solidaire de Glow Up envers la BANQUE en garantie du remboursement du prêt.

Source officielle

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CC

comm

61372403cd5801467741125d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 17 juin 1994, la banque a assigné les cautions en paiement

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c13

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

énonciations des juges du fond, que, par actes des 2 février et 11 juin 1987, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a accordé à la société Macao deux prêts, le remboursement du second étant garanti par la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00732

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

(la société), constituée le 20 novembre 2006, un prêt d'un montant de 232 000 euros ; que ce prêt était garanti, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de M. et Mme A..., associés égalitaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00210

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

), s'est rendue caution solidaire de cette garantie dans une certaine limite de montant et de durée ; que la société SGI ayant fait l'objet de condamnations au profit des sociétés Renove sol peinture et

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd221

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Z... se sont portés cautions solidaires de cette société qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à céder à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Banque BCP (le cessionnaire), a demandé à cette dernière un concours sous la forme d'une ligne de cession Dailly, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100477

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbbbd

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

remboursable en 240 échéances mensuelles, à compter de l'expiration d'une période d'anticipation prenant fin dès l'achèvement des travaux ; que les époux A... sont intervenus à cet acte pour se porter cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

financé au moyen d'un prêt d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse 3], [X] [Z] (la banque) et garanti par les cautionnements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C] (la caution) s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101291

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X..., en 2009, s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la société VTB Bank ; qu'invoquant un défaut de paiement, cette société a été autorisée à inscrire une hypothèque

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9478b

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

H... se sont portés cautions solidaires de cet engagement.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4c0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

authentique du 13 avril 1990, la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Annemasse (la Caisse) a consenti à la société Camélia palace, alors en formation, un prêt de 1 340 000 francs garanti par le cautionnement

Source officielle
TJ

Référés

67804de19c3ba90f51dc9b66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte du même jour, Monsieur [K] [I], gérant de la société LA GINA, s'est porté caution solidaire à l'engagement de ladite société.

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a007

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de 4 000 000 de francs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les crédits de trésorerie consentis à la société par la société Barclays Bank PLC sont garantis par le cautionnement

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CC

civ1

613721bfcd580146773f6cc2

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

construction mécaniques (Sialcom) un prêt de 150 000 francs remboursable en vingt trimestrialités ; que, dans le même acte, Mme Annie X..., gérante de la société, et son époux Patrick X..., se sont portés cautions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00304

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

de Mme Bonhomme, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2010), que Mme [V] s'est rendue caution

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a5f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que par acte notarié du 10 septembre 1992, M.

Source officielle
CC

civ1

6137211dcd580146773f116e

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

. ; que , par acte du 6 juillet 1982, Mme Y... s'est portée caution solidaire du paiement des sommes qui, relativement à ce prêt, pourraient être dues au crédit agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné

Source officielle