Elle demande à la cour de : DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel de la Caisse d'allocation familiale des Bouches du Rhône ; RECEVOIR la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en ses

[Y] mettent en cause la sécurité publique et que la responsabilité de la copropriété risque d'être engagée en cas d'accident.

Cette immixtion a causé un préjudice financier pour la société du fait de la non-réalisation de l'intervention, mais peut aussi causer un préjudice pour l'avenir à l'entreprise.

Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise déposé le 10 octobre 2018 n'évoque que des éléments non-structurels et des éléments structurels dont il n'a pu examiner les ouvrages, notamment l'état de

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans préjudice d'une indemnité de procédure.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003), que

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-8, L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 485

N° K 18-80.834 FS-P+B+R+I N° 2299 FAR 24 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

N° M 16-87.267 F-D N° 2918 VD1 5 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société COVAM, dont le siège est ... (Essonne), 2 ) M.

[H] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité central d'entreprise des usines Chausson, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., venue aider son oncle, M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Cassation partielle M.