Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux, exécution

du 11 octobre 1984, qui, pour infractions à la législation sur les changes, les a condamnés solidairement à des sanctions douanières, et qui, du même chef ainsi que pour abus de biens sociaux et banqueroute

(JACQUES-EDMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 AVRIL 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE.

DE CREANCE AU PREJUDICE DE LA MASSE, VISE PAR L'ARTICLE 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INFRACTION POUR LAQUELLE L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE ET QUI CONSTITUE UN DES CAS DE BANQUEROUTE

A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE NOTRE COUR DU 30 OCTOBRE 1980 A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, ET QUE CETTE CONDAMNATION

épouse Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes

l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute

du 1er août 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire dans la procédure suivie contre elle du chef de banqueroute

..., épouse L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs notamment de faux et usage et banqueroute

interrégionale spécialisée de Lille, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance du Havre, le 9 mars 2007, dans l'information ouverte, contre personne non dénommée, des chefs de banqueroute

sur le pourvoi formé par : CAYLA Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute

contre Pierre X..., Claude Y..., Michel A..., Jean-Michel B... et Michel B..., des chefs de présentation et publication de comptes annuels infidèles, complicité, faux et usage de faux et complicité, banqueroute

sa décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Morlaix du 25 octobre 1991, pour faux et usage, escroquerie, banqueroute

d'appel de VERSAILLES, en date du 1er décembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... notamment des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, de banqueroute

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés anonymes, de banqueroute

X... pour banqueroute par détournement d'actif de la MGC retenait que celui-ci avait la qualité de gérant de fait de la société ; qu'en se référant à ce jugement qui avait acquis l'autorité de la chose

DANIEL X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Didier Z... et Alain Y..., pour banqueroute