[R] [F] les plus larges délais de paiement afin de s'acquitter du montant de la condamnation à laquelle il pourrait être condamné au visa de l'article 1244-1 du code civil, En tout état de cause,

Sur l'octroi de délais de grâce : En application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut octroyer des délais de grâce dans la limite de deux années.

motifs de l'arrêt relatifs à l'existence de dettes distinctes, la cour d'appel qui a constaté que la société La Lutèce avait accepté le paiement des loyers principaux, ce qui excluait l'application de l'article

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

tenue par Benoît PETY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation

, de l'ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), de : - décerner acte à Mme [B] de ce qu'elle se désiste de son appel du jugement rendu le 4 juin 2019 par le tribunal de

par les articles 1213 et 1214 du code civil.

Enfin, Mme [E] s'estime en droit d'obtenir des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, au regard de ses revenus.

; Débouté Mme M... de sa demande de délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; Condamné Mme L...

ses dernières conclusions déposées le 17 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société GP Service demande à la cour, au visa des articles

cause d'appel et n'a pas conclu à la confirmation de ce chef de la décision entreprise ; 1°) ALORS QUE le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles

produire ses effets, - déclarer nulle la procédure en expulsion, - déclarer irrecevable l'action diligentée par la société nationale immobilière, à titre subsidiaire, - lui allouer le bénéfice des articles

seront suspendus pour la période litigieuse allant du 19 février 2009 au 3 février 2012, - à titre infiniment subsidiaire, lui accorder un délai de paiement de 24 mois en vertu des dispositions des articles

Les intimés ont conclu le 30 octobre 2007 et demandé à être autorisés à assigner à jour fixe en application de l' article 917 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.

Y...à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.