Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9299
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] [O] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
26 octobre 2022
y compris les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si le président de chambre saisie n'a pas statué en la matière.
Source officielleChambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.651-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e4ecdc6046d4770787c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.
Source officielle2ème Chambre
6684eb14a0de54ff609f80bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10252
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
L1235-15 alinéa 2 et L1235-2 du code du travail.
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officielle6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.
Source officielleChambre 3-2
653219c79e4ea48318f5a987
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'Avignon en date du 10 juillet 2017 demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 651-2) L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f58504ad0d5ee7d7e5cd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[O] irrecevables, à titre subsidiaire, in limine litis, vu l'article R.1452-2 du code du travail, - déclarer irrecevables les demandes formulées par M.
Source officielle2ème Chambre civile
65b35f2b1d7564000872dd6b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.611-11 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00061
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L 651-2 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
L613-24, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, 'Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet' ; que selon l'article L613-25, alinéa
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6374
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel
Source officiellePage 70 sur 81