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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.441-6 du code de commerce, soit le taux BCE +10 points à compter du 13 octobre 2020 composée comme suit: 46.383,49 euros au titre de la finalisation des travaux par un tiers, 22.463,08 euros au titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdd6aab64d83414046e4dd3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L441-6 du code de commerce, - dire que la condamnation à intervenir sera assortie des intérêts tels que prévus par l'article 441-6 du code de commerce, expressément visé sur les conditions générales
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
Source officielleChambre Commerciale
5fdd678673306910749c60a4
13 septembre 2018
13 septembre 2018
dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A
66162be799851e0008f1e736
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b6
13 octobre 2005
13 octobre 2005
ne vise que l'article L.470-5 du Code de commerce, il ressort de leur motivation, fondée sur les textes mentionnés ci-dessus (L442-6-I 2o a et b), de la demande de sanction pécuniaire et de la référence
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c145d2ded2ab7c85afb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me BONTOUX et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'I. ' Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FOURNEYc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a41
13 octobre 2025
13 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
29 juin 2016
L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.
Source officielleRéférés
67804ddf9c3ba90f51dc9b42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
3 mai 2023
Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.
Source officielleChambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en
Source officielle13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
10 avril 2025
LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les
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