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Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

Source officielle

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Sur le montant principal de la créance : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a droit au : paiement du capital restant dû à la date

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L312-16 du code de la consommation.

Source officielle

JLD

677d88d8b032d83cfd3e9131

T. Judiciaire

7 janvier 2025

de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 30 Décembre 2024, concernant: Monsieur [L] [K] né le 01 Octobre 1987 à [Localité 9]

Source officielle

J.L.D. CESEDA

67f412ef4e0040aa3735bf61

T. Judiciaire

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZK MINUTE N° RG 25/02943 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

J.L.D. CESEDA

67f412f24e0040aa3735bfc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51b

Appel

12 mai 2022

[E] [S] comme mal fondées. - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

61628cd3293034a8c342f717

Appel

23 janvier 2013

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L3122-4 du code du travail qui dispose que

Source officielle

Chambre Premier Président

64e5a147bd300fd969374c57

Appel

22 août 2023

[U] ; L'article L3212-3 du code de la santé publique énonce qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle

Avis

CADA:20234647

Appel

21 septembre 2023

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

JLD

69d0290bcdc6046d47076f60

T. Judiciaire

3 avril 2026

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle

2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

[L] [I] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 11 002,92 euros avec intérêts au taux de 5,52

Source officielle

Jurid. Premier Président

64db1573e5e55ad9697a590f

Appel

12 août 2023

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Sébastien BRAULT, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur [N] [H] Né le

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Chambre 1-8

6710aa39be64d7e510244e58

Appel

16 octobre 2024

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Avis

CADA:202307496

Appel

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, dérogatoires au titre III du code des relations entre le public et l’administration, que la commission est compétente pour interpréter en application du 21° de l'article

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8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties

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