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38 046 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 05

6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4

13 mai 2026

13 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f67741cdc6046d47621fba

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f6769fcdc6046d4762129c

2 juillet 2025

2 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f67783cdc6046d476224f2

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f69ef9cdc6046d4764d531

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f6f8bdcdc6046d476b5a6f

8 avril 2026

8 avril 2026

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f69ab5cdc6046d4764905e

1 octobre 2025

1 octobre 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f6a0e8cdc6046d4764f448

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

6a0c9609cdc6046d4734bb3e

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

6a0c9658cdc6046d4734c285

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

6a0c97bfcdc6046d4734dfdc

6 mai 2026

6 mai 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

6a0c9824cdc6046d4734e59e

6 mai 2026

6 mai 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

4ème chambre A

69e9fd8dcdc6046d473e4fb1

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

Source officielle

1ère A

69dc9c23cdc6046d470f670d

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

Source officielle

1ère A

69dca1d4cdc6046d470fd95d

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

Source officielle

Chambre 05

69f6f8d2cdc6046d476b5bf8

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f9f211cdc6046d47aaa173

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f67ad8cdc6046d476269ee

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 04

69f6f857cdc6046d476b522b

1 avril 2026

1 avril 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

Chambre 05

69f67b3dcdc6046d476271de

9 juillet 2025

9 juillet 2025

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle

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