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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514500_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fd1c42439575e2f7e2ec
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024, Madame [Y] demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu l'article 789 6° du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a16fa4cdc6046d47e7aaac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleRéférés du PP
6895860e5318a824d05b00ca
7 août 2025
7 août 2025
l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66975e9f92a5b3e8ade13f1a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600530
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fe4
17 mai 2022
17 mai 2022
sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleRéférés
69d69f1bcdc6046d478eb576
7 avril 2026
7 avril 2026
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
Source officielleChambre 07
69a3f4becdc6046d471ee308
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17715
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.526-1 du code de commerce.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e6a
23 mars 2005
23 mars 2005
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en
Source officielle18° chambre 2ème section
6627fc8342439575e2f7b32f
22 avril 2024
22 avril 2024
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officiellecr
évrier 1987 qui dans une procédure suiviec/Charles X
61372671cd58014677425994
31 mai 1988
31 mai 1988
405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
13 octobre 1999
30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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