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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
651fa5d2c601f08318991a57
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-8, L. 3123-9 et L. 3123-28 du code du travail et que l'inobservation desdites dispositions est pénalement sanctionnée aux articles R. 3124-8 et 3124-10 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01374
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 3121-1 et L. 3121-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00026
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme ; 2°/ ALORS QUE l'existence de la pause est une obligation légale pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6381
29 juin 2010
29 juin 2010
* * * * * * L'article L.212-1 devenu L.3121-10 du Code du travail fixe à 35 heures par semaine civile la durée légale du travail effectif des salariés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 3121-54 du même code : « (…) Le forfait en jours est annuel. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11076
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 3123-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01747
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L.3121-46 du Code du travail. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202853_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f8066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6360caa53c369c7f7499707d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du code du travail et de celles des nouveaux articles L. 3122-1 et suivants du même code dans leur version applicable au litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10918
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 3121-11 ; 3°) des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203997_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10546
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 3121-11 du code du travail et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, - les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2,
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466079.20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00149
7 février 2024
7 février 2024
L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de la Société GLAUDE TRANSPORTS SERVICE consistant à
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