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32 185 résultats pour « article L.218-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L.213-4.

Source officielle

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CC

comm

6137238ecd5801467740b4da

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01392

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 3.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cecdc6046d47ba853a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié bénéficiant de 21 ans d'ancienneté peut prétendre au paiement d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a4bf9fd47c90a139e0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent au consommateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacdc

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme. 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100807

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par ordonnance du 10 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 213-1 et L. 212-3 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10492

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail de manière intentionnelle ; que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société [H] Agriculture a cédé son fonds de commerce par acte en date du 21 juin 2017 et par jugement du 10 juillet 2017, le tribunal de commerce de Melun a prononcé sa liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189546cdc6046d47480396

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a9dd25744ff781d5ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00855

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

L. 123 9 et L. 210 9 du code de commerce, ensemble l'article L. 510 1 (lire L. 511 1) du code de commerce ; 2° / que les cautions ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que la banque avait connaissance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509758_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

l'exécution de la décision de préemption du 25 février 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la société Ner la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SELARL précise que les prescriptions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution sont soumises au régime de l'article 114 du Code de procédure civile, lequel impose la démonstration

Source officielle