75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178, 179, 181, 182, 183, 186, 190;196, 199, 200,

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - la servitude de " mixité sociale " prévue à l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme et grevant la parcelle cadastrée section AL n° 36 est illégale dans la mesure

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sanguinet la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.620-1 du code de commerce.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 315230, le pourvoi, enregistré le 16 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil

d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code.

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce) ; C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 151-35 et L. 151-36. () ". 15.

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

L. 152-6 du code de l'urbanisme sans que n’aient été vérifiées les conditions énoncées par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme en application